Professionnels du bien-être et médiateur

Pourquoi parler ici des Professionnels du bien-être et du médiateur ? Parce que c’est obligatoire !

Depuis le 1er juillet 2016, pour tout litige de la consommation entre un professionnel et un particulier, une médiation gratuite doit être obligatoirement proposée au consommateur. Les Professionnels du bien-être doivent donc proposer un médiateur à leurs clients.
En cas de manquement à cette obligation, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale !

A quoi sert un médiateur pour les Professionnels du bien-être ?

La médiation est un processus amiable de résolution des conflits.
Il prévoit l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indépendant.
Son rôle sera de faciliter la recherche d’une solution en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs différends. Cette étape peut éviter d’avoir recours à la justice (qui nous le savons engendre de nombreux frais).

Et pour les professionnels du bien-être ?

En tant que professionnel, le praticien doit respecter de nombreuses obligations légales à l’égard de ses clients. Protection des données personnelles de ses clients, mais aussi médiateur à la consommation !
Chaque praticien peut librement choisir son médiateur, toutefois le médiateur doit absolument être référencé par le CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation).
En effet, les professionnels de la naturopathie et du bien-être sont rattachés au médiateur de la consommation puisqu’il n’existe pas de médiateur pour notre secteur d’activité.

Vous pouvez notamment choisir la CNPM MÉDIATION CONSOMMATION qui est agréée comme médiateur de la consommation par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) depuis le 1er juin 2018.

Procédure de saisie du médiateur par le client

Etape 1 : Vous déposez – en ligne ou par courrier – une demande de médiation

Avant toute démarche auprès du médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation écrite au professionnel pour tenter de résoudre votre différend.

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction ou si votre réclamation n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, vous avez le choix de :

  • Saisir le médiateur en ligne
  • Saisir le médiateur par courrier

Etape 2 : CNPM Médiation Consommation entre en action

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION procède à la désignation du médiateur compétent. Il accuse ensuite réception de votre demande et désigne un médiateur qui prendra contact avec vous.

Etape 3 : Constitution du dossier et processus de médiation

Le médiateur désigné prend en charge votre dossier et après avoir vérifié la recevabilité de votre demande. Le médiateur prend contact avec les deux parties pour constituer le dossier.

Après analyse des documents, le médiateur désigné met en place le processus de médiation.

Durant son intervention, le médiateur est totalement indépendant des parties et de CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

Etape 4 : Proposition de résolution

Le médiateur notifie la demande de médiation au professionnel concerné après s’être assuré de la recevabilité de la demande de médiation. À tout moment du processus de médiation, chacune des parties reste totalement libre de quitter la médiation.

Le médiateur, si les deux parties ne trouvent pas d’accord par elles-mêmes, établit une proposition de résolution du différend.

En cas de refus de la solution proposée par le médiateur désigné, vous gardez la possibilité d’avoir recours à une juridiction.

Et pour en savoir plus sur les autres obligations que vous avez en tant que professionnels du bien-être, c’est ici !

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